En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide.

L'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage.

Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.

La banque qui, après avoir liquidé le portefeuille d'un déposant sans qu'il en ait fait l'ordre, propose de reconstituer à l'identique ce portefeuille ne peut être retenue responsable du manque à gagner du déposant qui refuse la reconstitution. 

Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.

Le contexte européen de réforme de l'accès aux marchés réglementés justifie la décision d'une entreprise de supprimer la criée et d'imposer la voie électronique. Cette démarche est la solution la plus appropriée et ne permet donc pas aux adhérents de se prévaloir d'un abus de leur dépendance économique.