Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
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A PROPOS
Manquements commis dans la gestion de deux OPCVM
Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, pour non respect de l'intérêt des porteurs et communication tardive des valeurs liquidatives.
...Cautionnement : la banque doit alléger le poids de la dette garantie
La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.
...Sécuriser les contrats d’emprunts structurés
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
...Validité de la preuve d'une fausse déclaration rapportée par une enquête privée
Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
...Charge de la preuve en matière de cautionnement disproportionné
En cas de cautionnement disproportionné, il incombe aux créanciers professionnels d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
...La saisine préalable de l'ordre des architectes n'est pas une condition à l'action directe engagée contre l'assureur
La Cour de cassation estime que l'action directe engagée contre l'assureur d'une société d'architecture n'est pas subordonnée à la saisine préalable de l'ordre des architectes prévus au contrat.
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