Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti.
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UE : rétention d'un intérêt économique et risque de crédit d'une position de titrisation
Publication au JOUE d'un règlement délégué qui définit, clarifie et précise la rétention d'un intérêt économique et le risque de crédit d'une position de titrisation.
...UE : sanctions pénales applicables aux abus de marché
Publication au JOUE d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché.
...UE : redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Garantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice
L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, n’ayant pas payé l’indemnité d’assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.
...Utilisation frauduleuse de chèques : cas d'opposition
La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.
...Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives (suite)
Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
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