Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.

Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.

L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les dispositions relatives aux délais de transmission des bordereaux de références nominatives.

Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.

Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.

Le tribunal de l'Union européenne estime que le fait qu'une banque ayant effectué des transactions financières pour des personnes disposant de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil n'est pas considéré comme justifiant son inscription.