La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales caractéristiques de l'opération financière.
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1er rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière
Dans son premier rapport, le Haut conseil de stabilité financière invite à la réduction des risques de crise et à la stabilité économique.
...UE : prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Publication au JOUE d'une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
...UE : informations accompagnant les transferts de fonds
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
...Licéité de la clause compromissoire insérée dans une convention de délégation de gestion des risques aggravés
La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.
...Assurance-vie : indication des frais
Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
...De nouvelles mesures pour moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises
De nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentées par le ministère de l'Economie afin de développer la compétitivité de l'industrie des paiements.
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