Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.
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Limites au devoir d’information de la banque en matière d’opération de couverture
La banque, qui propose des produits financiers de couverture contre les variations des cours des matières premières, n'est tenue ni de mettre en garde son client contre les risques liés à une telle opération ni de lui révéler le profit qu'elle compte en retirer.
...LEP : nouvelles modalités d'éligibilité et de clôture
Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
...CJUE : appréciation du caractère abusif des termes d'un contrat d'assurance
La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque celui-ci s'inscrit dans un ensemble contractuel.
...Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?
Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
...Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification
Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
...Rapport d'activité 2014 de l'AMF
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.
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