Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.
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A PROPOS
Investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable
Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.
...Affaire Kerviel : réduction des dommages et intérêts en appel
La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à verser 1 M € de dommages et intérêts à la Société Générale, contre 4,9 Md € lors d'un premier jugement.
...Recours pour excès de pouvoir d'une lettre de l’ACPR invitant une banque à communiquer le dossier d'un second "dirigeant effectif"
Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
...Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance
Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.
...Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras
Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.
...UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves
Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.
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