L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
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AMF : mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués
L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.
...Pas d'indication des modalités de calcul des intérêts déjà calculés
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
...Exercice du droit au compte : ajout à la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France
Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
...Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat
Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.
...Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet
La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.
...UE : de nouvelles mesures de lutte contre le financement du terrorisme
La Commission européenne propose une directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide et un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
...Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
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