La Cour de cassation considère que ne peut être considérée comme exerçant une activité d'expertise-comptable une société qui ...
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Absence de constatation d'un provisionnement : l'expert-comptable n'est pas toujours responsable
Un expert-comptable, n'ayant pas constaté l'absence de provisionnement des dettes d'une société en litige avec deux de ses fournisseurs, n'est pas ...
TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...
Licenciement d'un expert-comptable : pas de "garantie de fond" vis-à-vis de son Ordre
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'institue pas de "garantie de fond" au ...
Nouvelle consultation de l'ANC sur la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services
Le collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) souhaite recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes concernant son projet de ...
L'ANC met à jour son guide sur les ESRS
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 17 juin dernier, la dernière version de son guide relatif aux normes européennes de reporting ...
ANC : publication du discours de Robert Ophèle à l'occasion des 75 ans de l'Académie de comptabilité
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le discours prononcé par son président Robert Ophèle à l'occasion des 75 ans de l'Académie de ...
CCN des cabinets d'EC et de CAC : publication de l'avenant relatif à l'incitation au télétravail
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4 mars 2022 conclu ...
Honoraires de l'expert-comptable : qu'est-ce qu'une transaction ?
Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant ...