Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les ...
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Rupture d'un CDD pour faute grave de l'employeur
Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.
...Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur pour défaut d'élément intentionnel
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.
...Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.
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