La Cour des comptes estime que, sans mesures fortes de redressement, le déficit public atteindrait 3,2 points de PIB et qu'un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité.
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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
...Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.
...Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
...Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
...Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.
...Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
...Cour des comptes : rapport public annuel 2017
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
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