Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
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Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
...PLFR 2017 (2) : rejet en nouvelle lecture au Sénat
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
...Cour des comptes : rapport sur les finances locales
Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
...PLF 2018 et PLPF 2018-2022 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.
...Pour la création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
...France : étude économique OCDE 2017
Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.
...QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
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