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Autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires

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Exonération de TVA des prestations de soins à la personne

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Instruction fiscale relative aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (TVA)

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Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale

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Les sacs en plastique taxés à partir de 2014

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TVA : livraison intracommunautaire

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Taxe Éco folio : dates limites

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Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés

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Avantage fiscal abusif : opération de crédit-bail

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