Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.
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Normes nationales et communautaires contraires : le juge fiscal doit privilégier la norme communautaire
Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
...Opposition à contrôle fiscal : purge des fichiers informatiques
La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
...Remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation
L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
...CVAE : traitement des remboursements de charges communes effectués aux SCM par leurs associés
L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de la SCM.
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