Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ...
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Des travaux conférant un caractère luxueux ne sont pas des travaux rendant un bien "habitable"
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien ...
Echange d'usufruit de parts sociales : application de la jurisprudence Quémener
Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une ...
CJUE : imposition des dividendes perçus par les intermédiaires financiers en tant que sociétés mères
Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires ...
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier ...
Perquisition fiscale et respect du droit au silence : irrégularité partielle du PV
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il ...
Investissement productif outre-mer : aménagements des dispositifs d'aide fiscale
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif ...
