La Commission européenne lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE ...
Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010 ...
Titres détenus par un non-résident dans une société à prépondérance immobilière étrangère propriétaire d'immeubles en France ...
Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat ...
La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
