La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.
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Date limite pour la DMMO en ZFU : 30 avril 2011
La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.
...Enregistrement d'une matrice de disques : charges directes et indirectes de production
Pour évaluer la valeur d'origine des immobilisations créées par l'entreprise, les charges indirectes, au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III du CGI, doivent s'entendre des dépenses exposées dont l'objet, même indirectement, est de produire ou de permettre la production de l'immobilisation en cause.
...Apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL : requalification de l'opération fiscale
La cour d'appel a pu décider que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à une opération visant à diminuer la charge d'ISF par l'apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL.
...Charges déductibles pour l'entretien d'un monument historique
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
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