Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
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CVAE : traitement des remboursements de charges communes effectués aux SCM par leurs associés
L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de la SCM.
...CJUE : le cumul de sanctions fiscale et pénale n'est pas contraire au principe non bis in idem
Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
...Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : instruction fiscale définitive
L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.
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