L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Obligations déclaratives pour bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...Suppression de la prime pour l’emploi (PPE)
L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
...Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.
...Conventions conclues avec l'ANAH en secteur intermédiaire : fixation des plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C
Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le secteur intermédiaire situés dans la zone C.
...Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles
L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.
...Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
...Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.
...Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...