Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.
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Création de la procédure d’examen de comptabilité
L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.
...QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
...Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
...Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
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...Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
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