Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
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Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession
L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.
...Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
...L’indemnité d’occupation sans titre n'est pas soumise à la TVA
Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
...Prorogation des exonérations au profit d’organismes en charge du logement social
L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
...Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
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