Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été déposé à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Le texte prévoit par ailleurs une mesure dérogatoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.

Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.