...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Transmission de QPC : base d'imposition de l'ISF
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
...Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2018 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
...Création d’une taxe sur les services numériques : dépôt à l’AN
Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été déposé à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Le texte prévoit par ailleurs une mesure dérogatoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
...Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
...