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Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de ...
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à ...
