Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public.
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Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.
...Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.
...Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
Le caractère averti d’une personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Lorsque l’emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.
...Le préjudice réparable en cas de dol
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
...Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
...Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
...Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
...Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable
L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.
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