La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la ...
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A PROPOS
Du déséquilibre significatif affectant une clause
Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, ...
Avances dans les marchés publics
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés ...
Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière
Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de ...
Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui ...
QPC : référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures ...
Clauses environnementales dans un bail rural concédé par une commune
Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées ...
Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant ...
Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie
Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles ...