L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité ...
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La faute dolosive est intentionnelle
Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par ...
Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services ...
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des ...
Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement
Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut ...
Guide "marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux"
Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de ...
Daj : principes de la République dans la commande publique
La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...
Droit des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des ...
Contrat de cautionnement : et si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite ?
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire ...