Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.

Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.

Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.

Dès lors que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux n'a pas été régulièrement signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas opposable aux parties au marché, et la réception tacite des travaux ne peut être prononcée. 

L'acquéreur qui, à la date de la première livraison impayée, a reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété et qui poursuit l'exécution du contrat est réputé avoir eu connaissance de cette clause et l'avoir acceptée.

Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire est nulle et de nul effet.

S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.

La procédure pour l’attribution d’un marché de travaux publics peut à tout moment être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée donc pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché.