L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.

Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.

Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.

En cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est donc tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci

Les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés.

Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.