Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Compétence de juridiction : demandes relatives aux contrats de partenariat
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.
...Inefficacité de la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un contrat de location
Ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité la société qui demande réparation d'un préjudice dont elle est victime et se prévaut de cette clause dans l'unique but de fonder la responsabilité de la société locataire.
...La garantie constructeur dans les achats publics
Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
...L'expérience lors de l'examen des offres ne peut avantager les offres présentées par des groupements
Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.
...Prescription de l'action en nullité : exception de nullité et commencement d'exécution
Dès qu'un commencement d'exécution des contrats est caractérisé, l'exception de nullité ne peut plus être avancée.
...Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine
La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
...Défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer
Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
...