La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette ...
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Droit d'option du bailleur commercial et indemnité d'occupation déplafonnée
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui ...
Foire aux vins et force majeure
En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand ...
Précision sur l'indemnisation de la redevance initiale d'une DSP résiliée illégalement
La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...
De l'interdépendance d'un ensemble contractuel
S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...
Sous quelles conditions le maître d'ouvrage public peut-il agir contre un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...
Concession : il est possible de régulariser une offre pendant la négociation
Lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante peut admettre un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière, mais ...
Preuve du contrat de mandat par un tiers
Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et ...
Baux commerciaux : demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire
La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...