Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont ...
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Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...
Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste
Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er ...
Système de Madrid : adhésion du Belize
Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Chèque énergie exceptionnel 2022
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité ...
QPC : clause statutaire d'exclusion d'un associé de SAS
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause ...
Mise en conformité des conditions contractuelles : astreinte de 3,3 millions d'euros pour Amazon
La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions ...
Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...