L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour ...
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Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder ...
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour ...
Information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire
Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans ...
Utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire
Publication au JO d'un décret relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien ...
CJUE : diffusion de musique d'ambiance à bord de trains et d'aéronefs
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au ...
Disponibilité des pièces détachées
Publication au JO d'un décret relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les ...
CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet ...
Présomption de responsabilité pour le sous-traitant du sous-traitant
Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de ...