La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des produits.
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A PROPOS
Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport
Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.
...Surendettement : entrée en vigueur des mesures
Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
...Précisions sur la notion d'association d'entreprises
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
...Retrait d'un associé d'une SCP et cession de parts sociales
Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
...Droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail
Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
...Simplifier la règlementation et améliorer la compétitivité industrielle
Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle.
...Contrefaçon : forme et fonction utilitaire d'un modèle
L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
...SA : modification des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire et rapport du conseil d'administration
L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire d'une SA à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.
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