Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.
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A PROPOS
Prescription de l'action engagée contre un dirigeant
La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
...Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire
Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
...Usage sérieux d'une marque
L'usage même minime d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque.
...Opposition à l'enregistrement d'une marque
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
...Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.
...De l'imprévision en droit des contrats
Déséquilibre de l'économie générale du contrat.
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