La Cour de cassation admet la recevabilité de la tierce opposition de l'associé d'une société civile à l'encontre de la décision condamnant la société.
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A PROPOS
Rémunération du directeur général dans le cadre d'une prestation de service
La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.
...Violation d'une clause d'enseigne
Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.
...Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif
Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
...Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Après avoir été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance a été adoptée en première lecture au Sénat le 27 octobre 2010.
...Personnalité morale d'une EURL maintenue malgré sa radiation du RCS
Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.
...Pas de limitation de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde
Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
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