Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait eu nécessairement à la renouveler dans le temps.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.

Un usage en matière agricole autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail : les commandes peuvent être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client.

La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.

La Commission européenne a lancé le 5 avril 2011 une consultation publique, sous la forme d’un Livre vert, sur les moyens d'améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises européennes.

Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.