Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
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Enregistrement de modèle et contrefaçon de marque
L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
...Utilisation contrefaisante d'une marque
Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
...Agent commercial mis à la retraite à 60 ans : indemnité de rupture de contrat
Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
...Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
...Licéité d'une publicité comparative : caractère trompeur et condition de vérifiabilité
La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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