La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
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TUE : confirmation de l'amende de VISA pour comportement anticoncurrentiel
Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
...Transformation d'une association en société commerciale
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
...Cautionnement international : loi applicable
La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.
...Entente sur le marché des poudres à lessiver
Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
...Exploitation d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire
Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.
...Notoriété et image de marque de l'Olympique de Marseille
Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
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