Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.
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A PROPOS
Détournement des marques renommées
Les critères d’admission de la liberté d’expression en droit des marques et les conditions d’appréciation de la marque de renommée.
...Responsabilité personnelle d'un dirigeant de société
Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.
...Dépôt international de modèle : irrecevabilité de l'action en contrefaçon
La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt qui ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.
...Bail commercial : action en paiement de l'indemnité d'occupation
Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
...Impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions
Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, leur rapport relatif à l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions.
...Contrefaçon : pas de risque de confusion si la marque est non exploitée
Si une marque n'est pas exploitée, il ne peut y avoir un risque de confusion dans l'esprit du public et donc pas de contrefaçon.
...Cession d'actions : promesse de porte-fort
Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.
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