La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Même si l'article incriminé est très ressemblant à la marque figurative, il ne porte pas forcément atteinte à la renommée de cette marque.

Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.

Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.

Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être soulevé d'office.

Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?

La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.