Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
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A PROPOS
Partenariat public-privé pour les SDIS
Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.
...Procédure de contrefaçon de marque et modèle
Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.
...Conditions de recours au référé contractuel
Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d’État est revenu sur les conditions de recours au référé contractuel.
...Les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres sont contraires au droit communautaire
La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...Marque communautaire : les armoiries de la maison de Hanovre trop proches des emblèmes du Royaume-Uni
La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.
...Contrôle des additifs, enzymes et arômes alimentaires
Un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
...Desserte de la Corse : confirmation du rejet du recours de la SNCM
La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque celui-ci a été jugé irrégulier par une juridiction administrative.
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