Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.

Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.

Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'utilisation du référé contractuel.

Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.

Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.

Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit.