Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
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Responsabilité du sous-traitant pour malfaçons
Le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu'il a réalisés.
...Action en contrefaçon : le demandeur doit justifier de ses droits et qualifier correctement l'oeuvre
La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective".
...Marchés publics : respect du bordereau des prix
Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.
...Publicité pour des boissons alcooliques : références visuelles autorisées
Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
...TUE : aides accordées par les Pays-Bas à ING du fait de la crise financière
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation, n'aurait pas accordé.
...Recel de vente de contrefaçons
eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.
...Clause de non-concurrence permettant une déspécialisation partielle du bail commercial
Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
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