Mise en ligne de la nouvelle version de du Goods & Services Manager du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.
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Transfert d'un nom de domaine avec maintien du droit à l’usage du nom commercial
Eu égard à l’ancienneté de l'usage du nom commercial et de l’enseigne, une société peut conserver la faculté de faire usage d'un signe dans la mesure où il est inséparable de la fonction de désignation de l’établissement hôtelier qu’elle exploite.
...Abandon d'une procédure de passation d'un marché pour un motif d'intérêt général
L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.
...Amélioration de l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics
Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.
...Parité : constat inquiétant de l'OCDE concernant la représentation des femmes au sein des CA des grandes entreprises
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; elles n'occupent actuellement que 10 % des sièges.
...CJUE : diffusion de phonogrammes via la télévision et/ou la radio dans les chambres d’hôtels
L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la croquette animale
Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.
...Marchés passés par les OPH : instruction
Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
...Information du client sur les avantages fiscaux escomptés
L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte.
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