La Commission européenne a proposé des mesures visant à moderniser les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leur transparence et leur efficacité.
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A PROPOS
Nouvelles lignes directrices OEA
La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).
...Rôle du comptable public dans les marchés publics
Une instruction ministérielle précise le rôle du comptable public dans les marchés publics.
...Efforts et investissements : le moyen de paralyser le parasitisme
N’encourt aucune condamnation pour parasitisme, une société qui met en œuvre des moyens considérables pour développer son produit en s’inspirant des briques commercialisées par la société Lego.
...Bail commercial : le preneur n'a pas à payer de charges récupérables sans clause expresse
S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
...Société civile d'avocats : notion d'actes exprimant une décision des associés
Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
...Marchés publics : suffisance d’une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur
Pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du CMP, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.
...Un constructeur de navires est tenu par un "plan type"
Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les tôles de fond, de sorte qu’un constructeur se trouve contractuellement engagé sur une telle épaisseur lorsqu’il l’a mentionné dans un plan type.
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