L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité.

Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.

La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déduit que les membres du GAEC ne sont pas tenus d'être personnellement titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d'inscription et de radiation des données dans le Fnig, leur durée de conservation, les personnes pouvant accéder aux données et leurs destinataires et les droits d'accès et de rectification des données.

Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.

Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.