L'indemnisation du manque à gagner de l'entreprise irrégulièrement évincée doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
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A PROPOS
CJUE : la redevance pour copie privée est-elle due au titre d'oeuvres stockées sur des téléphones mobiles ?
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.
...Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.
...Forclusion par tolérance de l'action en contestation d'une marque
La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
...Procédure de clémence pouvant être accordée par l'ADLC
La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.
...Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
...Les contrats du concessionnaire ne sont plus des contrats de droit public
Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.
...Facebook : compétence du juge français quant aux CGU
Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges.
...Responsabilité pénale de la personne morale du fait de tromperie commis par son représentant
Le délit de tromperie commis par le dirigeant d'une société engage la responsabilité pénale de celle-ci, dans la mesure où son représentant avait agi en son nom et pour son compte.
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