Un moyen d'appel se rattache à la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat.

Ne dispose pas de la latitude permettant de la tenir pour une association, une organisation créée par la puissance publique qui a défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement direct ou indirect, qui exerce une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations dont le caractère obligatoire résulte de l'application de la loi et de la mise en oeuvre d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés et qui est soumise au contrôle de l'Etat.

Pro Bono Lab lance une enquête sur les besoins en accompagnement et compétences des associations et organisations de l'économie sociale et solidaire.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur la cession de fonds de commerce et les formalités subséquentes au RCS.

La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.

Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.