Dans son dernier numéro d'Insee Première, l'Institut analyse l'activité associative.
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A PROPOS
Modifications en matière de marchés publics et de commande publique
Publication au JORF de deux décrets et de cinq avis apportant des modifications en matière de marchés publics et de commande publique.
...Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
...Action en concurrence déloyale et détournement de savoir-faire : compétence du tribunal de commerce
La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
...UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique
Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE.
...CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
...Précisions sur l’exercice du droit de veto dans une association
L'exercice du droit de veto dont dispose l'un des membres d'une association sur la nomination des administrateurs ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule.
...Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et rémunération
L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, le juge a le pouvoir de réduire, voire supprimer sa commission.
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