Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement.

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.

Le CCRCS précise le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société.

La CJUE précise que la notion d’"indemnité raisonnable", pour des faits commis entre la publication de la demande d’enregistrement de la marque et la publication de l’enregistrement de celle-ci, s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de cette période.

Il y a dénégation du droit au statut des baux commerciaux lorsqu'une société locataire est immatriculée au RCS au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués.

Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.