Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage en conflit d'intérêts a eu accès aux offres, la reprise de la même procédure impose l'exclusion du ...
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Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
La porcelaine de Limoges, première IGP industrielle d'Europe
La porcelaine de Limoges devient le premier produit artisanal à bénéficier d’une protection de l'Union européenne dans le cadre du ...
Diffusion sans autorisation d'une oeuvre sur internet : compétence juridictionnelle
Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable en cas d'action en contrefaçon intentée par un auteur à l'encontre d'une chaîne ...
Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, ...
Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...
TUE : tombé dans la marmite judiciaire, Obélix en ressort désarmé
Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Frais de port des livres : rejet du recours d'Amazon
Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € ...